Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/72/D/851/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 8 février 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article22 de la Convention, concernant la communication no851/2017 *, ** Communication présentée par : N. R. (représenté par un conseil, Roman Schuler) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suisse Date de la requête : 1er novembre 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka; risque de torture et d’autres mauvais traitements Réuni le 12 novembre 2021, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie, au motif que le conseil avait perdu tout contact avec le requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no851/2017.