Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/72/D/706/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 4 février 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article22 de la Convention, concernant la communication no706/2015 *, ** Communication présentée par : M. K. (représenté par un conseil, Gabriella Tau) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suisse Date de la requête : 13 octobre 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Turquie; risque de torture et d’autres mauvais traitements Réuni le 12 novembre 2021, le Comité, ayant reçu une demande de l’État partie, et une confirmation ultérieure du conseil en ce sens, tendant à ce qu’il cesse d’examiner la communication au motif que le requérant s’était vu accorder l’asile, a décidé de cesser l’examen de la communication no706/2015.