Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/72/D/1038/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 4 février 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no1038/2020 *, ** Communication présentée par : N. N. (représenté par un conseil) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Algérie Date de la requête : 4 novembre 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Turquie; risque de torture et d’autres mauvais traitements Réuni le 12 novembre 2021, le Comité, ayant reçu une demande du conseil du requérant tendant à ce qu’il cesse d’examiner la communication au motif que le conseil avait perdu tout contact avec le requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no1038/2020.