Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/71/D/974/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 21 mars 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 974/2019 *, ** Communication présentée par : P. T. (représenté par un conseil, John Sweeney) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Australie Date de la requête : 20 décembre 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka; risque de torture Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie malgré l’envoi de deux rappels à cet effet, et compte tenu du retrait ultérieur de la requête par le conseil au motif qu’il avait perdu tout contact avec le requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no 974/2019.