Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/71/D/942/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 14 septembre 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 942/2019 *, ** Communication présentée par : M. K. (non représenté par un conseil) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Australie Date de la communication : 24 juin 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie malgré quatre rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 942/2019.