Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/71/D/929/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 21 mars 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 929/2019 *, ** Communication présentée par :J. H. (représenté par un conseil, Ruth Nordström) Victime(s) présumée(s) :Le requérant État partie :Suède Date de la requête :15 avril 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers l’Afghanistan; risque de torture Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, ayant été informé que l’arrêté d’expulsion pris contre le requérant était prescrit et que celui-ci pouvait donc soumettre une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 929/2019, étant entendu que le requérant pourrait le saisir d’une nouvelle communication s’il courait de nouveau le risque d’être expulsé du territoire de l’État partie.