Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/71/D/920/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 29 septembre 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 920/2019 *, ** Communication présentée par : N. M. et consorts (représentés par un conseil, Robert Nystrom) Victime(s) présumée(s) : Les requérants État partie : Suède Date de la requête : 10 octobre 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Iraq; risque de torture Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, n’ayant pas reçu de commentaires des requérants sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 920/2019.