Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/71/D/878/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 14 septembre 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 878/2018 *, ** Communication présentée par : A. F. M. I. (représenté par un conseil, Sofia Rönnow Pessah, du Centre suédois de conseil aux réfugiés) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suède Date de la requête : 13 juillet 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Égypte Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, ayant été informé que l’arrêté d’expulsion pris contre le requérant était prescrit et que celui-ci pouvait donc soumettre une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 878/2018, étant entendu que le requérant pourrait le saisir d’une nouvelle communication s’il courait de nouveau le risque d’être expulsé du territoire de l’État partie.