Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/71/D/853/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 mars 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 853/2017 *, ** Communication présentée par : T. S. (représenté par un conseil, John Sweeney) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Australie Date de la requête : 22 novembre 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka, risque de torture et d’autres mauvais traitements Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie, et compte tenu du retrait ultérieur de la communication par le conseil au motif qu’il avait perdu tout contact avec le requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no 853/2017.