Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/71/D/842/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 29 septembre 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 842/2017 *, ** Communication présentée par : I. M. et consorts (représentés par un conseil, Tomas Fridh) Victime(s) présumée(s) : Les requérants État partie : Suède Date de la requête : 6 septembre 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Fédération de Russie; risque de torture Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, ayant été informé que l’arrêté d’expulsion pris contre les requérants était prescrit et que ceux-ci pouvaient donc soumettre une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de cesser l’examen de la communication no 842/2017, étant entendu que les requérants pourraient le saisir d’une nouvelle communication s’ils couraient de nouveau le risque d’être expulsés du territoire de l’État partie.