Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/71/D/835/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 29 septembre 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no835/2017 *, ** Communication présentée par : B. W. Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suisse Date de la requête : 25 avril 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Chine; risque de torture Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels et se trouvant donc dans l’impossibilité de poursuivre la procédure, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 835/2017.