Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/71/D/779/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 14 septembre 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no779/2016 *, ** Communication présentée par : K. L. P. et N. L. P. (représentés par un conseil, John Sweeney) Victime(s) présumée(s) : Les requérants État partie : Australie Date de la requête : 29 juillet 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, n’ayant pas reçu de commentaires du conseil des requérants sur les observations de l’État partie, puis ayant été saisi d’une demande du conseil sollicitant le retrait de la communication au motif qu’il avait perdu contact avec les requérants, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 779/2016.