Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/71/D/774/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 28 septembre 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no774/2016 *, ** Communication présentée par : A. T. et consorts (représentés par un conseil, Stephanie Moritz) Victime(s) présumée(s) : Les requérants État partie : Suisse Date de la requête : 14 octobre 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Fédération de Russie; risque de torture Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, ayant été informé par le conseil des requérants que ceux-ci avaient obtenu un permis de séjour et qu’ils ne risquaient donc plus d’être expulsés vers la Fédération de Russie, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 774/2016.