Discontinuance decision; Substantive issues: forced confession torture; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/71/D/674/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 21 mars 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 674/2015 *, ** Communication présentée par : A. K. (non représenté par un conseil) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Ukraine Date de la requête : 5 novembre 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Aveux obtenu par la contrainte, torture Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie malgré six rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 674/2015.