Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment torture torture - prompt and impartial investigation treatment of prisoners; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/71/D/524/2012 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 21 mars 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 524/2012 *, ** Communication présentée par : A. V. B. (non représenté par un conseil) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Kazakhstan Date de la requête : 9 juillet 2012 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Torture et autres mauvais traitements en prison, absence d’enquête effective Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels et n’ayant pas reçu d’autre réponse du requérant malgré quatre demandes de renseignements sur sa situation, et se trouvant donc dans l’impossibilité de poursuivre la procédure, a décidé de cesser l’examen de la communication no 524/2012.