Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/990/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 26 mai 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 990/220 *, ** Communication présentée par : H. H. (représenté par un conseil, Rebecca Ahlstrand) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suède Date de la requête : 28 novembre 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan; risque de torture À sa réunion du 28 avril 2021, le Comité, ayant été informé que le requérant avait quitté la Suède et demandé l’asile ailleurs, et compte tenu du fait que le requérant avait retiré sa requête pour ces motifs, a décidé de cesser l’examen de la communication no 990/2020.