Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/976/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 26 mai 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no976/2020 *, ** Communication présentée par : S. I. A. M. (représentée par un conseil, Ridha Ajmi) Victime(s) présumée(s) : La requérante État partie : Suisse Date de la requête : 10 janvier 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Égypte; risque de torture et d’autres mauvais traitements Réuni le 28 avril 2021, le Comité, ayant été informé que les autorités de l’État partie avaient accordé le statut de réfugié à la requérante et lui avaient accordé un permis de séjour en Suisse, et que la requérante avait accepté la demande de l’État partie tendant à ce que le Comité cesse l’examen de la communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no 976/2020.