Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/970/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 janvier 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 970/2019 *, ** Communication présentée par : M.B. (représenté par un conseil, Vladimir Hrle) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Monténégro Date de la requête : 15 novembre 2019 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Expulsion vers le Qatar; risque de torture Le 30 décembre 2020, le Comité, ayant été informé le 19 mars 2020 par le conseil du requérant que celui-ci se trouvait en sécurité au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et non plus au Monténégro, a décidé de cesser l’examen de la communication no 970/2019.