Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement right to life torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/959/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 27 mai 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 959/2019 *, ** Communication présentée par : O. E. (représenté par des conseils, Fazil Ahmet Tamer et Nesrin Ulu) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suisse Date de la requête : 26 septembre 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afrique du Sud; risque pour la vie; risque de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Réuni le 28 avril 2021, le Comité, ayant été informé par le conseil du requérant que les autorités de l’État partie avaient accepté que le requérant séjourne en Suisse pour des raisons humanitaires et que sa demande d’asile serait réexaminée sur le fond par les autorités de l’État partie, et ayant pris note du retrait ultérieur de la communication par le conseil, a décidé de cesser l’examen de la communication no 959/2019, étant entendu que le requérant pourrait lui soumettre une nouvelle communication si nécessaire.