Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/950/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 11 février 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication n° 950/2019 *, ** Communication présentée par : A. R. (représenté par un conseil, Ruth Nordström) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suède Date de la requête : 21 août 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan; risque de torture Le 30 décembre 2020, le Comité, ayant été informé que la décision d’expulsion visant le requérant était prescrite et que celui-ci pouvait désormais présenter une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 950/2019.