Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/940/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 27 mai 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 940/2019 *, ** Communication présentée par : R. D. (représenté par un conseil, Cemal Özkan) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suède Date de la requête : 27 juin 2019 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers la Fédération de Russie; risque de torture Réuni le 28 avril 2021, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 940/2019.