Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/936/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 janvier 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 936/2019 *, ** Communication p résentée par : B. T. (représenté par des conseils, Marko Štambuk et Ana Trkulja) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Serbie Date de la requête : 24 juin 2019 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers la Turquie; risque de torture Le 30 décembre 2020, le Comité, ayant été informé que les autorités judiciaires de l’État partie avaient décidé que les conditions préalables à l’extradition du requérant n’étaient pas remplies et que le requérant avait été remis en liberté et était retourné en Bulgarie, où il résidait, et comme suite au retrait de la requête pour ces mêmes raisons, a décidé de cesser l’examen de la communication no936/2019.