Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/932/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 11 février 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 932/2019 *, ** Communication présentée par : R. T. (représenté par un conseil, John Sweeney) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Australie Date de la requête : 14 mai 2019 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers Sri Lanka; risque de torture Le 30 décembre 2020, le Comité, ayant envoyé trois rappels au conseil du requérant pour l’inviter à lui faire parvenir ses commentaires et ayant été informé le 3 juillet 2020 par le conseil qu’il ne parvenait pas à localiser le requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no 932/2019.