Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/919/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 27 mai 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 919/2019 *, ** Communication présentée par :A. H. (représenté par des conseils, Rebecca Ahlstrand et Ruth Nordström) Victime(s) présumée(s) :Le requérant État partie :Suède Date de la requête :1er mars 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers l’Afghanistan; risque de torture Réuni le 28 avril 2021, le Comité, ayant été informé que la décision d’expulsion visant le requérant avait été frappée de prescription le 20 avril 2020 et que le requérant pouvait présenter une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de cesser l’examen de la communication no 919/2019, étant entendu que le requérant pourrait lui soumettre une nouvelle communication s’il courait de nouveau le risque d’être expulsé du territoire de l’État partie.