Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/877/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 11 février 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 877/2018 *, ** Communication présentée par : H. S. D. (représenté par un conseil, Rajwinder Singh Bhambi) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Canada Date de la requête : 16 juillet 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion du requérant vers l’Inde; risque de torture Le 30 décembre 2020, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 877/2018.