Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/873/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 10 février 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 873/2018 *, ** Communication présentée par : B. K. et consorts (représentés par un conseil, Stewart Istvanffy) Victime(s) présumée(s) : Les requérants État partie : Canada Date de la requête : 20 mai 2018 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers l’Inde; risque de torture Le 30 décembre 2020, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil des requérants sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 873/2018.