Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/867/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 26 mai 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 867/2018 *, ** Communication présentée par :E. D (représenté par un conseil) Victime(s) présumée(s) :Le requérant État partie :Suisse Date de la requête :2 avril 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers la Turquie; risque de torture Réuni le 28 avril 2021, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 867/2018.