Discontinuance decision; Substantive issues: extradition torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/861/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 12 février 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 861/2018 *, ** Communication présentée par : T. Ç. et M. E. Ç. (représentés par un conseil, Mehmet Kilic, Journalists and Writers Foundation) Victime(s) présumée(s) : Les requérants État partie : Géorgie Date de la requête : 15 février 2018 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Extradition vers la Turquie d’un disciple présumé du mouvement Hizmet/Gülen Le 30 décembre 2020, le Comité, ayant été informé que les requérants avaient quitté la Géorgie et s’étaient rendus en Suède, où ils avaient obtenu le statut de résident permanent le 24 mai 2018, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 861/2018, étant entendu que M. E. Ç. ne risquait plus d’être extradé vers la Turquie, puisqu’il avait quitté le territoire géorgien.