Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/837/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 21 mai 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 837/2017 *, ** Communication p résentée par : M (non représenté par un conseil) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suède Date de la requête : 4 août 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Chine, risque de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Réuni le 28 avril 2021, le Comité, ayant été informé que l’arrêté d’expulsion pris contre le requérant avait été frappé de prescription le 3 avril 2021 et que le requérant pouvait présenter une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de cesser l’examen de la communication no 837/2017, étant entendu que le requérant pourrait lui soumettre une nouvelle communication en cas de nouveau risque d’expulsion du territoire de l’État partie.