Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/833/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 27 mai 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 833/2017 *, ** Communication présentée par : H. B. (représentée par un conseil, Tarig Hassan) Victime(s) présumée(s) : La requérante État partie : Suisse Date de la requête : 4 juillet 2017 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers l’Éthiopie Réuni le 28 avril 2021, le Comité, ayant été informé par le conseil de la requérante que celle-ci avait obtenu un permis de séjour en raison de son mariage avec un ressortissant suisse et qu’elle ne risquait donc plus d’être expulsée vers l’Éthiopie, a décidé de cesser l’examen de la communication no 833/2017.