Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement right to life torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/809/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 21 mai 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no809/2017 *, ** Communication p résentée par : H. S. M. (représenté par un conseil, Rajwinder S. Bhambi) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Canada Date de la requête : 27 février 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Inde, risque de mort et de torture Réuni le 28 avril 2021, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du conseil du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 809/2017.