Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/808/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 28 janvier 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 808/2017 *, ** Communication présentée par : C. C. Victime(s) présumée(s) : La requérante État partie : Suisse Date de la requête : 28 novembre 2016 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers la Chine; risque de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Le 30 décembre 2020, le Comité, ayant été informé que la requérante souhaitait retirer sa communication et présenter une nouvelle demande d’asile, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 808/2017.