Discontinuance decision; Substantive issues: discrimination on the ground of sexual orientation non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/785/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 27 mai 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 785/2016 *, ** Communication p résentée par : D. L. (représenté par un conseil, Patrick Bazanye) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suède Date de la requête : 24 novembre 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Ouganda, risque d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention en raison de son homosexualité Réuni le 28 avril 2021, le Comité, ayant été informé que l’arrêté d’expulsion pris contre le requérant était prescrit et que le requérant pouvait présenter une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de cesser l’examen de la communication no 785/2016, étant entendu que le requérant pourrait lui soumettre une nouvelle communication en cas de nouveau risque d’expulsion du territoire de l’État partie.