Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/741/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 28 janvier 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 741/2016 *, ** Communication présentée par : J. L. (représenté par un conseil, Rachel Benaroch) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Canada Date de la requête : 18 avril 2016 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion du requérant vers Sri Lanka; risque de torture Le 30 décembre 2020, le Comité, ayant été informé que le requérant avait obtenu le statut de résident permanent au Canada le 19 juillet 2019, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 741/2016, étant entendu que le requérant ne risquait plus d’être expulsé vers Sri Lanka et que la communication était donc devenue sans objet.