Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/728/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 28 janvier 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 728/2016 *, ** Communication présentée par : A.S. (représenté par un conseil, Lakhwinder Sandhu) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Canada Date de la requête : 8 février 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Inde; risque de torture Le 30 décembre 2020, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 728/2016.