Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
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Nations Unies CAT /C/70/D/705/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 janvier 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 705/2015 *, ** Communication p résentée par : G. S. (représenté par un conseil, Rajwinder Singh Bhambi) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Canada Date de la requête : 12 octobre 2015 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers l’Inde; risque de torture Le 30 décembre 2020, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 705/2015.