Discontinuance decision; Substantive issues: torture torture - prompt and impartial investigation; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/638/2014 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 10 février 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 638/2014 *, ** Communication présentée par : V. A. (non représenté par un conseil) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Kazakhstan Date de la requête : 20 novembre 2014 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Torture; absence d’enquête Le 30 décembre 2020, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du requérant sur les observations de l’État partie malgré au moins quatre rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 638/2014.