Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement rehabilitation torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/70/D/1015/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 11 février 2021 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1015/2020 *, ** Communication p résentée par : B. T. M. (représenté par un conseil, Stephanie Motz) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suisse Date de la requête : 14 juillet 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Grèce; risque de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants; réadaptation Le 30 décembre 2020, le Comité, ayant reçu une demande de l’État partie tendant à ce qu’il cesse d’examiner la communication au motif que l’État concerné avait décidé de réexaminer la demande d’asile du requérant et que ce dernier ne risquait plus d’être expulsé vers la Grèce, et ayant été informé que le requérant ne s’opposait pas à cette demande, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1015/2020.