Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/68/D/924/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 3 janvier 2020 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 924/2019 *, ** Communication présentée par : N. G. (représenté par un conseil, Sandra Gustafsson) Au nom de : N. G. État partie : Suède Date de la requête : 18 mars 2019 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Afghanistan Réuni le 15 novembre 2019, le Comité, ayant reçu une demande du requérant tendant à ce qu’il cesse d’examiner la communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no 924/2019.