Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/68/D/897/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 7 janvier 2020 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 897/2018 *, ** Communication présentée par : A. S. (représenté par un conseil, Rebecca Ahlstrand) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suède Date de la requête : 12 novembre 2018 (lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers la République islamique d’Iran Le 15 novembre 2019, ayant constaté que, le 2 janvier 2019, le requérant avait présenté une nouvelle demande d’asile en Suède, ainsi qu’une demande de permis de séjour, et que l’arrêté d’expulsion pris contre le requérant en Suède était prescrit, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 897/2018, étant entendu que le requérant pourrait lui soumettre une nouvelle communication s’il courait à nouveau le risque d’être expulsé du territoire de l’État partie.