Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/68/D/850/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 3 janvier 2020 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 850/2017 *, ** Communication présentée par : A. A. (représenté par un conseil, Tarig Hassan) Au nom de : A. A. État partie : Suisse Date de la requête : 7 novembre 2017 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Érythrée Réuni le 15 novembre 2019, le Comité, ayant reçu des informations du conseil de la requérante selon lesquelles celle-ci aurait quitté la Suisse, et tenant compte du fait que le conseil a perdu tout contact avec la requérante, a décidé de cesser l’examen de la communication no 850/2017.