Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/68/D/848/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 3 janvier 2020 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no848/2017 *, ** Communication p résentée par : Y. (représentée par un conseil) Au nom de : Y. État partie : Canada Date de la requête : 17 octobre 2017 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Inde Réuni le 15 novembre 2019, le Comité, n’ayant pas reçu de réponse malgré l’envoi de plusieurs demandes tendant à ce que la requérante indique si elle souhaitait maintenir la communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no 848/2017.