Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/68/D/821/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 13 janvier 2020 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 821/2017 *, ** Communication présentée par : B. B. (représenté par un conseil, Alfred Ngoyi Wa Mwanza/BUCOFRAS) Au nom de : B. B. État partie : Suisse Date de la requête : 10 avril 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers la République démocratique du Congo Réuni le 15 novembre 2019, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie malgré l’envoi de trois rappels à cet effet à son conseil et ayant perdu tout contact direct avec le requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no 821/2017.