Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement right to life torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
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Nations Unies CAT /C/68/D/773/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 3 janvier 2020 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 773/2016 *, ** Communication présentée par : E. I. M. et consorts (représentés par un conseil, Robert Nyström) Au nom de : E. I. M. et consorts État partie : Suède Date de la requête : 10 octobre 2016 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque d’atteinte à la vie, risque de torture ou de traitement inhumain ou dégradant en cas d’expulsion vers le Nigéria (non-refoulement) Réuni le 15 novembre 2019, le Comité, ayant constaté que les requérants avaient soumis de nouvelles demandes d’asile en Suède, qui étaient en cours d’examen, et que les arrêtés d’expulsion pris contre eux étaient prescrits le 10 juin 2019, a décidé de cesser l’examen de la communication no 773/2016, étant entendu que les requérants pourraient lui soumettre une nouvelle communication, accompagnée d’une demande de mesures provisoires, s’ils étaient de nouveau exposés au risque d’être expulsés du territoire de l’État partie.