Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/68/D/763/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 3 janvier 2020 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 763/2016 *, ** Communication présentée par : D. M. D. (représenté par un conseil, John Sweeney) Au nom de : D. M. D. État partie : Australie Date de la requête : 8 août 2016 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 15 novembre 2019, le Comité, ayant perdu tout contact avec le requérant et se trouvant donc dans l’impossibilité de poursuivre la procédure, a décidé de cesser l’examen de la communication no 763/2016.