Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/68/D/646/2014 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 3 janvier 2020 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no646/2014 *, ** Communication p résentée par : M. B. (représenté par un conseil, John Sweeney) Au nom de : M. B. État partie : Australie Date de la requête : 13 novembre 2014 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 15 novembre 2019, le Comité, ayant reçu une demande du conseil du requérant tendant à ce qu’il cesse d’examiner la communication comme suite à l’expulsion du requérant, et tenant compte du fait que le conseil a perdu tout contact avec le requérant et n’a aucune possibilité de rétablir ce contact, a décidé de cesser l’examen de la communication no 646/2014.