Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/67/D/906/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 2 octobre 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 906/2018 *, ** Communication p résentée par : J. E. et consorts (représentés par des conseils, Ruth Nordström et Rebecca Ahlstrand) Victime(s) présumée(s) : Les requérants État partie : Suède Date de la requête : 5 décembre 2018 (lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers le Nigeria Le 26 juillet 2019, ayant été informé que l’arrêté d’expulsion pris contre les requérants était prescrit depuis le 16 février 2019 et que les requérants avaient déposé une nouvelle demande d’asile en Suède le 10 avril 2019, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 906/2018, étant entendu que les requérants seraient en droit de lui soumettre une nouvelle communication s’ils couraient à nouveau le risque d’être expulsés du territoire de l’État partie.