Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/67/D/849/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 20 septembre 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22de la Convention, concernant la communication no 849/2017 *, ** Communication p résentée par : B. S. (représenté par un conseil, Zoheir Snasni) Au nom de : B. S. État partie : Canada Date de la requête : 17 octobre 2017 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture et de mauvais traitements en cas d’expulsion vers l’Inde Réuni le 26 juillet 2019, le Comité, ayant été informé par le conseil qu’il n’avait pas été en mesure de soumettre ses commentaires sur les observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond parce qu’il avait perdu contact avec le requérant après son renvoi en Inde le 15 décembre 2017, a décidé de cesser l’examen de la communication no 849/2017.