Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/67/D/844/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 13 septembre 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22de la Convention, concernant la communication no 844/2017 *, ** Communication p résentée par : D. M. (représenté par un conseil, Kirsi Hytinantti) Au nom de : D. M. État partie : Finlande Date de la requête : 6 octobre 2017 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture et de mauvais traitements en cas d’expulsion vers l’Afghanistan Réuni le 26 juillet 2019, le Comité, ayant été informé par le conseil que la Cour administrative suprême de Finlande avait décidé de renvoyer l’affaire devant le Service finlandais de l’immigration pour nouvel examen et que le conseil avait expressément demandé qu’il soit mis fin à l’examen de la requête, a décidé de cesser l’examen de la communication no 844/2017, étant entendu que le requérant pourrait lui soumettre une nouvelle communication en cas de nouveau risque d’expulsion du territoire de l’État partie.