Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/67/D/806/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 2 septembre 2019 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article22 de la Convention, concernant la communication no806/2017 *, ** Communication présentée par : J. N. (non représenté par un conseil) Au nom de : J. N. État partie : Australie Date de la requête : 24 décembre 2016 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka Réuni le 26 juillet 2019, le Comité, ayant été informé que le requérant était retourné à Sri Lanka et souhaitait qu’il soit mis fin à l’examen de sa communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no 806/2017.